référé

référé [ refere ] n. m.

• 1690; de référer

♦ Dr. Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation, en cas d'urgence. Plaider en référé, un référé. Assigner en référé. Juge des référés.

♢ Décision rendue selon cette procédure. Référé de la Cour des comptes : observations qu'elle adresse aux ministres sur la comptabilité des services dont ils sont responsables. — Référé législatif : demande d'interprétation de la loi adressée par un juge au législateur. — Référé administratif : procédure devant une juridiction administrative.

● référé nom masculin Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. (Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d'appel est de 15 jours.) Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services.

référé

n. m. DR Procédure rapide ayant pour but de faire juger provisoirement et avec célérité une affaire urgente. Ordonnance de référé: décision rendue selon une telle procédure.

⇒RÉFÉRÉ, subst. masc.

A. — DROIT

1. DR. CIVIL, COMM. Procédure contradictoire d'urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d'obtenir une décision. Introduire un référé; assigner en référé; ordonnance de référé; juge des référés. À midi, le Président fut saisi d'un référé intenté par Vinet contre Brigaut et madame veuve Lorrain, pour avoir détourné la mineure Lorrain du domicile de son tuteur (BALZAC, Pierrette, 1840, p. 145). [Le président du] tribunal de Grande Instance (...) peut ordonner des mesures d'urgence par référé et prendre des mesures conservatoires par ordonnance sur requête (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 45). V. adjuger ex. 1.

2. DR. PUBL.

a) Référé administratif. Procédure d'urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial. Le président du Tribunal administratif a également reçu différents pouvoirs d'urgence destinés à protéger des preuves ou à donner quelques garanties au demandeur (constats, expertises, référés) (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 189).

b) Référé de la Cour des Comptes. Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés. Par ses lettres ou par des « référés » — qui revêtent une forme plus solennelle—, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).

c) Référé législatif. Demande effectuée par un juge au législateur en vue d'interpréter la loi. Le Presidium [en U.R.S.S.] « interprète les lois » (cf. le référé législatif de la Constitution de 1791, titre III, ch. V, art. 21) et annule les arrêtés (...) contraires à la loi (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 218).

B. — LING. Être ou objet signifié par les mots (d'apr. Ling. 1972). Synon. référent. Le référent indique la chose nommée ou ce pour quoi le signe s'emploie. Cet objet réel ou imaginaire est encore appelé référé (Lang. 1973, s.v. référent, référentiel).

Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1690 (FUR.: Referé. s. m. Rapport que fait un Conseiller, ou Juge commis d'une difficulté, d'une contestation qui s'est formée devant luy en faisant quelque procez verbal de scellé, ... pour y être fait droit par sa Compagnie); 1806 « recours au juge qui dans des cas d'urgence prend une décision provisoire » (Code procéd. civile, p. 465). Part. passé subst. de référer. Fréq. abs. littér.:44.

référé [ʀefeʀe] n. m.

ÉTYM. 1690; p. p. subst. de référer.

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♦ Dr. « Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir du président du tribunal civil ou du tribunal de commerce une ordonnance qui règle provisoirement, et sans porter atteinte au fond du droit, une contestation en cas d'urgence ou en cas de difficulté sur l'exécution forcée d'un titre exécutoire » (Capitant). ⇒ Recours (3.). — Arrêt rendu selon cette procédure. || Plaider en référé, un référé (→ Fort, cit. 10). || Le Président fut saisi d'un référé intenté par… (→ 1. Mineur, cit. 7). || Ordonnance de référé. || Chambre, juge des référés. || Référé sur placet, sur procès-verbal, sur scellés ou inventaire. — Référé administratif : « procédure qui permet au président du conseil de préfecture de désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant le conseil » (Capitant). || Référé de la Cour des Comptes : observations qu'elle adresse aux ministres. || Référé législatif : demande d'interprétation de la loi, adressée par un juge au législateur.

1 — Je vais vous assigner en référé, reprit Villemot, pour voir dire que nous sommes locataires par moitié de cet appartement, et vous ne nous en chasserez pas (…)

Balzac, le Cousin Pons, Pl., t. VI, p. 786.

2 Mais, tout de suite, la Grande avait emmené Jean à Châteaudun, chez l'avoué. Celui-ci leur expliqua qu'il fallait au moins cinq jours, avant d'en arriver à l'expulsion : le référé introduit, l'ordonnance rendue par le président, la levée au greffe de cette ordonnance, enfin l'expulsion, pour laquelle l'huissier se ferait aider des gendarmes, s'il le fallait.

Zola, la Terre, IV, VI.

Encyclopédie Universelle. 2012.